J.O. 171 du 26 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de direction

NOR : PRMG0670491V


Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de la sous-direction B au sein de la direction de la législation fiscale.

La sous-direction B est chargée d'élaborer la législation et les mesures d'application en matière de fiscalité directe des entreprises.

Elle est composée de deux bureaux :

1. Le bureau B 1 traite des questions de principe relatives à l'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) et de la fiscalité des structures de capital-investissement ;

2. Le bureau B 2 exerce certaines compétences en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.

Ses compétences en matière d'impôt sur les sociétés concernent le champ d'application, les taux et les exonérations. Il gère notamment les régimes fiscaux des fusions, les organismes sans but lucratif ainsi que l'imposition à la taxe professionnelle (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité).

Le sous-directeur assure la coordination des travaux de la direction de la législation fiscale en ce domaine.

Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique, un goût prononcé pour la négociation ainsi qu'une aptitude à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions soit avec les autres administrations, soit avec les professionnels.

Le candidat devra par ailleurs posséder un très bon sens de l'organisation et de l'initiative.

Conformément aux dispositions du décret no 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.